L’obligation d’identification


Préalablement à leur cession, à titre gratuit ou onéreux, les chiens et chats doivent être identifiés. 
 
L’identification est obligation pour tous les chiens nés après le 6 janvier 1999 âgés de plus de 4 mois et pour les chats de plus de 7 mois  nés après le 1er janvier 2012.



Les conditions relatives à la cession par des professionnels

 
Toute vente d’animaux domestiques doit s’accompagner, au moment de la livraison à l’acquéreur, de la délivrance :
  • d’une attestation de cession 
  • d’un document d’information sur les caractéristiques et les besoins de l’animal contenant, au besoin, des conseils d’éducation 
  • pour les ventes de chiens, d’un certificat vétérinaire
 

Les conditions relatives à la cession par des particuliers

 
Toute cession à titre onéreux d’un chat est subordonnée à la délivrance d’un certificat de bonne santé établi par un vétérinaire.
 
Toute cession à titre gratuit ou onéreux d’un chien doit s’accompagner d’un certificat de bonne santé.
 


Les interdictions d’acquisition et de cession

Il est interdit de céder à titre onéreux des chiens et des chats âgés de moins de huit semaines (article L. 214-8 du Code rural).
 
Il est interdit d’acquérir ou de céder, à titre gratuit ou onéreux, des chiens appartenant à la première catégorie (article L. 211-15 du Code rural).
 
 

L’interdiction de cession des animaux de compagnie dans le cadre de certaines manifestations

La cession, à titre gratuit ou onéreux, d’animaux de compagnie est interdite dans les foires, marchés, brocantes, salons, expositions ou toutes autres manifestations non spécifiquement consacrés aux animaux (article L. 214-7 du Code rural).


Les conditions relatives aux offres de cession

 
Toute publication d’une offre de cession de chats ou de chiens, quel que soit le support utilisé, doit mentionner le numéro d’identification du professionnel ou mentionner soit le numéro d’identification de chaque animal, soit le numéro d’identification de la femelle ayant donné naissance aux animaux, ainsi que le nombre d’animaux de la portée (article L. 214-8 du Code rural).
 
L’annonce doit également comporter l’âge des animaux et l’existence ou l’absence d’inscription de ceux-ci à un livre généalogique reconnu par le Ministre chargé de l’agriculture.
 
 

La cession d’animaux sur la voie publique

 
Il est interdit de céder un animal sur la voie publique.

 

 

ATTENTION au 1er janvier 2016



Changement de la législation sur la vente de chiots et de chatons nés chez des particuliers


  • Mise en application de la loi d'Avenir agricole du 13 octobre 2014 par une publication du 8 octobre 2015

  • Tout particulier souhaitant vendre un chiot ou un chaton qu'il a fait naître est considéré comme éleveur

  • Désormais pour vendre un chiot ou un chaton, le particulier devra se procurer un n° SIREN ( Système Informatique du Répertoire des Entreprises) auprès de la Chambre d'Agriculture de son département

  • Dérogation pour les animaux inscrits aux LOF (Livre des Origines Français pour les chiens) et LOOF (Livre Officiel des Origines Félines pour les chats) : le n° de portée suffira pour publier une annonce, dans la limite d'1 portée par an

  • Les bénéfices de la vente seront soumis à l'impôt sur le revenu


  • Ne sont pas concernées les personnes revendant un chien ou un chat ni ceux qui donnent leurs animaux.




L'OBJECTIF


  • Limiter le trafic d'animaux

  • Lutter contre l'abandon

  • Faire la chasse aux éleveurs professionnels se faisant passer pour des particuliers et ne répondant pas aux normes sanitaires et de bien être animal

  • Dissuader certains particuliers de faire du profit sur le dos de leur animal


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